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Offre d'achat

Par :

________________________________________________________________________________________________________________________________

Ci-après désigné « l’acheteur »;
À :

DÉVELOPPEMENT DU LAC DU CHEVREUIL INC., compagnie légalement constituée suivant la Partie 1A de la Loi sur les compagnies, immatriculée sous le numéro 1144682698 en date du vingt-quatre mai mille neuf cent quatre-vingt-quinze (24 mai 1995), ayant son siège social au 205, rue Benjamin, Saint-Calixte, Québec, J0K 1Z0, représentée par Jean-Luc PAQUET, président dûment autorisé à agir aux présentes tel qu'il le déclare.

Ci-après désigné « le vendeur »;

Par la présente, l'acheteur offre d'acheter, aux prix et conditions ci-dessous énoncés, le terrain vacant suivant que l'acheteur a examiné et dont il se déclare satisfait, à savoir : NUMÉRO DE LOT : ______________________________________________
CADASTRE : ___________________________________________________
SUPERFICIE :_______________________________________________________ Plus ou moins

1. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

1.1 Le prix d'achat sera de ________________________________________________________________________________ (__________________________________ $) PLUS T.P.S. et T.V.Q que l'acheteur convient de payer comme suit :

1.1.1 Avec la présente offre d'achat, l'acheteur remet une somme de______________$. dollars par chèque, payable à l'ordre du vendeur, qui sera encaissé au moment de l'acceptation de la présente promesse. Lors de la signature de l'acte de vente, cette somme sera imputée au prix d'achat.

1.1.2 Lors de la signature de l'acte de vente devant notaire, l'acheteur versera, par chèque visé, une somme additionnelle de ____________________________$ dollars, à l'ordre du Notaire instrumentant.

1.1.3 L'acheteur s'engage à payer au vendeur une somme de_________________$ dollars portant intérêt au taux de DIX pour cent 10 %) l'an et dont le paiement sera garanti par hypothèque de premier (1er ) rang en faveur du vendeur.

Ce solde de prix de vente sera exigible deux (2) ans après la signature de l’acte de vente chez le Notaire

Cependant, l'acheteur pourra l'acquitter par anticipation, en tout ou en partie, sans indemnité, mais ne pourra en déléguer le paiement à un tiers. Toutefois tout versement partiel devra être d’un minimum de mille dollars (1,000.00$) ou tout multiple de cette somme.

L'acte de vente comprendra une clause résolutoire ainsi que les clauses hypothécaires garantissant habituellement le paiement du solde du prix de vente.

PRIX TOTAL :________$ AU PRIX TOTAL DEVRA ÊTRE AJOUTÉ LE MONTANT DE LA T.P.S. ET DE LA T.V.Q.
2. CONDITIONS DE L’OFFRE

2.1 Tous les ajustements de taxes se feront en date de signature de la présente offre d’achat.

2.2 Tout acquéreur devra se conformer aux règlements de construction en vigueurs lors de la construction de la maison et devra avoir terminé la construction de la bâtisse au maximum deux (2) ans après la signature de l’acte de vente du terrain chez le Notaire.

3. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

3.1 L’acheteur prend le terrain dans l’état qu’il est actuellement et ne peut demander d’aménagement supplémentaire.

3.2 L'acheteur paiera, le cas échéant, le droit de mutation.

3.3 L'acheteur acquittera les frais et honoraires de l'acte de vente, de sa publication et des copies pour les parties et les créanciers hypothécaires.

3.4 L’acheteur devra respecter tous les règlements et lois de la municipalité de Saint-Calixte et des autres paliers de Gouvernement. Une demande de permis de construction devra être faite avant le début de tous travaux de construction.

3.5 L’acheteur devra construire à ses frais un ponceau d’un diamètre suffisant et en conformité aux règlements municipaux dans le fossé de la rue pour lui permettre l’accès de la rue à son terrain, si nécessaire.

3.6 L’acheteur reconnait qu’il a été avisé que le zonage du projet est résidentiel et qu’il ne pourra utiliser sa propriété de manière commerciale.

4. OBLIGATIONS DU VENDEUR

4.1 L'immeuble devra être livré, lors de la vente, dans le même état où il se trouvait lors de la signature de l’offre d'achat.

4.2 Le vendeur devra fournir un bon titre de propriété, libre de tous droits réels et autres charges, sauf ceux déclarés aux présentes et sauf les servitudes usuelles et apparentes d'utilité publique.

4.3 Le vendeur devra faire cadastré le terrain, mais ne sera pas tenu de faire piqueter le terrain vendu ni de fournir de description technique.

4.4 Le vendeur devra, par déclaration dans l'acte de vente ou par déclaration assermentée, attester qu'il est une corporation résidente canadienne au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts, à défaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d'un certificat ou la rétention d'une partie du prix de vente seront appliquées.

4.5 Le vendeur accordera à l’acheteur un droit d’accès au Lac du chevreuil et à la plage.

4.6 Le vendeur ne sera pas tenu de clôturer avec quelque voisin tout terrain lui appartenant.

5. AUTRES CONDITIONS

5.1 L'acte de vente devra être reçu par le notaire Me Sylvie BABIN, Notaire ou l’un de ses associés, dans les _________________________ jours à compter de la date d'acceptation de la présente promesse d'achat.

5.2 L'acheteur deviendra propriétaire et prendra possession de l'immeuble lors de la signature de l'acte de vente et l'occupera à la signature de l’acte de vente

5.3 Nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1456 du Code civil du Québec, l'acheteur assumera les risques afférents à l'immeuble, conformément à l'article 950 du Code civil du Québec, à compter de la date de la signature de l'acte de vente.

5.4 L’acheteur devra consentir à l’acte de vente, s’il y a lieu, à nomme le vendeur son mandataire spécial en le subrogeant et le substituant dans tous ses droits relatifs à la négociation, exécution, signature et création de toute servitude d’utilité publique pour ligne(s) de distribution d’énergie électrique et ligne téléphonique à être construite(s) ou déjà construite(s) avec les autorités compétentes et la signature de toute servitude avec la ville de Saint-Calixte sur une ou des parties situées le long des limites avants/arrières, et/ou latérales, sur l’immeuble ci-haut désigné et l’acquéreur promet de ratifier comme il ratifie par les présentes, tous les actes posés par son mandataire dans l’exécution du présent mandat.

5.5 L’acheteur devra construire un immeuble d’habitation résidentiel seulement sur le terrain faisant l’objet des présentes et se devra de respecter les critères de construction suivants, savoir :

a- L’acheteur devra acheter et faire installer, à ses frais, un lampadaire avec numéro civique, lequel devra être installé en façade du terrain, à l’intérieur des limites du terrain, mais à trois pieds de la ligne de division dudit terrain et ledit lampadaire devra être de couleur noir et son emplacement définitif devra obligatoirement être approuvé par le présent vendeur avant son installation;

b- La maison construite sur le terrain devra avoir une marge de recul avant d’au moins quinze mètres (15m) et d’au plus vingt mètres (20m) et devra de plus respecter la réglementation municipale quant aux marges de reculs avant, arrières et latérales;

c- La maison construite devra avoir une superficie d’au moins 960 pieds carrés pour le premier plancher, ou avoir un carré d’au moins 30X32 et la pente du toit devra avoir une dénivellation d’au moins 8/12, les plans de chacune des maisons à être construites devront préalablement être approuvés par le présent vendeur avant le début de toute construction. Son revêtement extérieur en façade devra être constitué d’au moins 25% de brique ou pierre. De plus les balcons devront être en béton ou en fibre de verre et les rampes devront être en aluminium, aucune rampe de bois ou de PVC ne sera accepté en façade;

d- Au moins cinquante pour cent (50,0%) des arbres doivent être conservés de façon à maximiser la beauté du site;

e- Il est obligatoire que le terrassement en façade soit complètement terminé au maximum un an après la fin de la construction.

f- Tout acquéreur devra se conformer aux règlements de construction en vigueurs lors de la construction de la maison et devra avoir terminé la construction de la bâtisse au maximum deux (2) ans après la signature de l’acte de vente du terrain chez le Notaire à défaut de quoi le vendeur pourra demander l’annulation de la présente vente en en restituant uniquement le prix de vente à l’acquéreur.

g- L'acquéreur s'engage à faire respecter toutes et chacune des présentes clauses spéciales par tout acquéreurs subséquent, s’il y a lieu.

6. DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivantes :

6.1 L'immeuble n'est pas assujetti à la Loi sur la protection du territoire agricole.

6.2 L'immeuble n'est pas un bien culturel classé ou reconnu et n'est pas situé dans un arrondissement historique ou naturel, dans un site historique classé, ni dans une aire de protection selon la Loi sur les biens culturels.

6.3 Il n’a reçu aucun avis à l’effet que l'immeuble n’est pas conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement.

6.4 Aucune infrastructures n’est incluse avec le présent prix de vente autre que le fond de rue jusqu’à son empierrement le terrain n’étant pas relié a aucun réseau d’égout ou d’aqueduc municipal.

7. ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

7.1 Le vendeur est : -- NIL-- CORPORATION.

8. ÉLECTION DE DOMICILE

8.1 Pour la signification de tout avis et de tout acte de procédure, le vendeur fait élection de domicile à 205, rue Benjamin, Saint-Calixte, Québec, J0K 1Z0, et l'acheteur à son adresse ci-haut mentionné à la comparution.

Advenant l'impossibilité de signification à l'une des parties à son domicile élu, tout avis et acte de procédure lui seront signifiés au greffe de la Cour supérieure du district de Joliette

9. AUTRES CONDITIONS

________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

10. DÉLAI D'ACCEPTATION ET DE NOTIFICATION

10.1 La présente offre d'achat est irrévocable jusqu'à 18 :00 heures, le ___________________________________________________________. Si l’offre est acceptée dans ce délai, l'acceptation devra être reçue par l'acheteur dans les trois (3) heures suivant l'expiration du délai. Si l’offre n'est pas acceptée dans ce délai, ou si l'acheteur n'a pas reçu l'acceptation dans le délai prévu, l’offre sera nulle et non avenue et le dépôt de garantie sera retourné immédiatement à l'acheteur. Par contre, si l’offre est acceptée et que notification est reçue dans le délai imparti, cette offre d'achat constituera un contrat liant juridiquement les parties.

10.2 L'acheteur reconnaît avoir lu et compris cette offre d'achat et en avoir reçu copie. Signé à ___________________________________
Le _____________________________________________ à _____________________________ heures.

___________________________                              ________________________

 

(acheteur)						   (acheteur)
_______________
(témoin)

11. ACCEPTATION PAR LE VENDEUR ET MANDAT

11.1 Je, soussigné(e) Jean-Luc PAQUET représentant dûment autorisé de la compagnie DÉVELOPPEMENT DU LAC DU CHEVREUIL INC., accepte la présente offre d'achat et promets de vendre l'immeuble qui y est décrit aux prix et conditions y mentionnés.

Signé à ______________________________
Le____________________________________________à __________________________________heures.

DÉVELOPPEMENT DU LAC DU CHEVREUIL INC.,

________________________
Par : Jean-Luc PAQUET
(vendeur)

________________
(témoin)

12. ACCUSÉ DE RÉCEPTION

12.1 Je reconnais avoir reçu copie de l’offre d'achat acceptée ci-dessus

Signé à___________________________Signé à______________________________
le______________________________________le_________________________________
à ______________heures. à___________________heures.

______________			_____________________			_________________							
 (vendeur) 				(acheteur)				(acheteur)

 
______________				_______________				___________________					
(témoin)				(témoin)				(témoin)

Nombre d'exemplaires signés : 2